Exercice du droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs, vous disposez d’un droit légal de rétractation vous permettant d’annuler votre contrat par une déclaration claire et non équivoque.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans avoir à fournir de motif.
L’utilisation de cette déclaration électronique de rétractation n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen permettant d’exprimer clairement votre décision, notamment par e-mail, par courrier ou au moyen du formulaire type de rétractation.
L'accès à la déclaration électronique de rétractation se trouve dans le pied de page de la page d'accueil.
Déclaration électronique de rétractation
Veuillez compléter les informations ci-dessous afin de nous permettre d’identifier votre contrat et de traiter votre déclaration.
Informations concernant le consommateur
Nom et prénom :
[Veuillez saisir votre nom et prénom]
Adresse :
[Veuillez saisir votre adresse complète]
Adresse e-mail :
[Veuillez saisir votre adresse e-mail]
Informations concernant les marchandises
Description des marchandises concernées :
[Veuillez indiquer les produits concernés]
Commandé le :
[Date de commande]
Reçu le :
[Date de réception]
Numéro de commande (facultatif) :
[Veuillez indiquer votre numéro de commande si disponible]
L'indication du numéro de commande est facultative et peut faciliter l'identification de votre commande. Elle n’est pas une condition nécessaire à l’exercice de votre droit de rétractation.
Déclaration claire de rétractation
Je soussigné(e), déclare par la présente exercer mon droit de rétractation concernant le contrat conclu pour l’achat des marchandises indiquées ci-dessus.
Date de la déclaration :
[Date]
Signature :
[Uniquement nécessaire en cas de transmission sur support papier]
Vérification avant envoi
Avant de transmettre votre déclaration électronique de rétractation, veuillez vérifier que :
- les informations saisies permettent d’identifier le consommateur ;
- les marchandises concernées sont correctement indiquées ;
- vous confirmez qu’il s’agit d’une déclaration de rétractation du contrat ;
- les informations fournies sont exactes.
L’envoi de cette déclaration ne nécessite pas l’indication d’un motif de rétractation.
Confirmation de l’envoi
En transmettant cette déclaration, vous confirmez envoyer une déclaration électronique de rétractation concernant le contrat identifié.
Bouton de validation :
Envoyer ma déclaration de rétractation
Confirmation de réception
Après réception de votre déclaration électronique de rétractation, nous confirmons la réception de votre déclaration sur un support durable.
La confirmation contient notamment :
- la confirmation de réception de votre déclaration de rétractation ;
- la date et l’heure de réception ;
- le contenu de votre déclaration ou une copie pouvant être conservée ;
- les informations permettant d’identifier le contrat concerné.
Nous confirmons la réception de votre déclaration électronique de rétractation. Cette confirmation documente la date et le contenu de votre déclaration.
Cette confirmation constitue uniquement une preuve de réception de votre déclaration. Elle ne constitue pas une approbation préalable et ne limite pas vos droits légaux.
Votre droit de rétractation ne dépend pas :
- d’une validation par notre service client ;
- d’une approbation préalable ;
- d’une inspection du produit ;
- de la réception d’une réponse supplémentaire.
Après l’exercice de votre droit de rétractation
Après avoir communiqué votre décision de rétractation, les marchandises doivent être retournées conformément aux règles applicables.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci organise le retour des marchandises.
Aucun frais de réapprovisionnement ou frais administratif de remboursement n’est appliqué.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de votre notification de rétractation, conformément aux règles applicables.
Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend :
- le montant effectivement payé pour les marchandises ;
- les taxes applicables ;
- les frais de livraison standard les moins coûteux proposés lors de la commande.
Les différences liées à une livraison express, les frais directs de retour préalablement indiqués ou une éventuelle diminution de valeur résultant d’une utilisation dépassant la simple vérification du produit ne sont pas remboursées lorsque la loi l’autorise.
Informations de contact pour la déclaration de rétractation
Quervino
Exploitant : SANJANA ANIL
Adresse :
1808 MULLIKIN DR
CHAMPAIGN, IL 61822
États-Unis
E-mail : supportline@quervino.com
Téléphone : +1 (217) 900-1054
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez également utiliser le formulaire type suivant :
À l’attention de :
Quervino
1808 MULLIKIN DR
CHAMPAIGN, IL 61822
États-Unis
E-mail : supportline@quervino.com
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises suivantes :
Description des marchandises :
....................................................
Commandé le :
....................................................
Reçu le :
....................................................
Nom du/des consommateur(s) :
....................................................
Adresse du/des consommateur(s) :
....................................................
Date :
....................................................
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier)
....................................................
L’utilisation de ce formulaire type n’est pas obligatoire. Une autre déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter est également valable.